La Cour suprême des États-Unis a maintenu lundi l'application d'un arrêt obligeant l'Autorité palestinienne et l'Organisation de libération de la Palestine à verser 655,5 millions de dollars aux Américains blessés par les attaques survenues entre 2002 et 2004, après que la juge Sonia Sotomayor a rejeté une demande de suspension des indemnisations. Les deux autorités palestiniennes ont mis en garde contre de graves répercussions financières, en matière de services et de sécurité en Cisjordanie.
Publié le : 08/04/2026 - 01:30Dernière mise à jour : 08/04/2026 - 05:27
La juge de la Cour suprême des États-Unis, Sonia Sotomayor, a refusé lundi de suspendre l'application d'une décision exigeant que l'Autorité palestinienne et l'Organisation de libération de la Palestine versent des indemnisations s'élevant à 655,5 millions de dollars, dans une affaire civile liée aux attaques qui ont tué et blessé des Américains en Israël entre 2002 et 2004.
Sotomayor a rejeté une demande de l'Autorité palestinienne et de l'OLP visant à suspendre le paiement des indemnisations jusqu'à ce qu'un appel soit statué sur la décision d'un tribunal inférieur qui a rouvert l'affaire, des années après son abandon.
La juge n’a pas expliqué les raisons de sa décision et n’a pas non plus renvoyé la demande devant la Cour suprême au complet. Sotomayor traite les demandes urgentes liées aux cas provenant de New York et de plusieurs autres États.
L'affaire remonte aux attentats survenus entre 2002 et 2004.
L’affaire remonte à un procès intenté par des Américains dont les proches ont été tués ou blessés dans des fusillades et des attentats à la bombe à Jérusalem et dans d’autres régions entre 2002 et 2004, et ils ont accusé l’Autorité palestinienne et l’Organisation de libération d’en être responsables.
En 2015, un jury d’un tribunal fédéral de New York s’est prononcé en faveur des plaignants, obligeant les deux parties palestiniennes à verser une indemnisation d’une valeur de 655,5 millions de dollars.
Mais la Cour d'appel du deuxième circuit a annulé la décision en 2016, estimant que le tribunal fédéral qui avait entendu l'affaire n'était pas compétent, avant que la Cour suprême ne refuse en 2018 d'examiner un appel déposé par les plaignants.
En 2019, le Congrès a adopté la « Loi pour la promotion de la sécurité et de la justice pour les victimes du terrorisme », dans le but de faciliter les poursuites contre l’Autorité palestinienne et l’OLP devant les tribunaux américains.
La loi stipule que les deux entités sont considérées comme ayant accepté de se soumettre à la juridiction américaine si elles mènent des activités spécifiques aux États-Unis, ou versent des paiements aux personnes qui mènent des attaques visant des Américains.
La Cour d'appel du deuxième circuit a ensuite statué que la loi violait les droits des deux parties palestiniennes à une procédure régulière en vertu de la Constitution américaine, mais la Cour suprême a annulé cette décision avec le consentement unanime de ses juges en juin 2025.
Suite à la décision de la Cour suprême, la Cour d'appel a rétabli en mars la décision en faveur des plaignants.
L'Autorité palestinienne met en garde contre les répercussions financières et sur les services
L’Autorité palestinienne et l’OLP ont averti dans leur mémorandum devant le tribunal que la mise en œuvre de la décision causerait de graves dommages financiers et menacerait la continuité des services gouvernementaux, de sécurité, d’éducation et d’assainissement en Cisjordanie.
Ils ont déclaré que les plaignants pourraient chercher à percevoir une compensation sur les recettes fiscales palestiniennes qu'Israël collecte au nom de l'Autorité palestinienne, qui représente une source majeure de financement de ses opérations.
Ils ont également fait valoir que la décision rendue en 2015 avait perdu son effet juridique après avoir épuisé les voies d'appel en 2018 et qu'elle ne pouvait donc pas être réexécutée.
France 24/Reuters
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